Travaux de changement de destination et le Permis de construire

Projet de rénovation Sans modifications extérieures et sans travaux sur murs porteurs!

 

Ce changement de destination peut être accompagné de travaux intérieurs (cloisonnement, installation de sanitaires,…) dès lors qu’ils n’entraînent pas de modification extérieure de l’immeuble ou qu’ils ne touchent pas les murs porteurs ; dans le cas contraire, vous devez déposer une demande de permis de construire. La transformation de plus de 10 m2 de SURFACE PLANCHER doit faire l’objet d’une déclaration préalable

 

Sont exclus pour un changement de destination les bâtiments de petite dimension comme les poulaillers, remises, celliers, fours à pain,
sauf s’ils sont à proximité d’un autre bâtiment au potentiel de surface plus important auquel le ou les petites constructions pourront être associées lors dupermis de construire changement de destination.
Une surface bâtie et une hauteur de construction suffisante pour permettre le changement de destination des locaux :

 

    • Vous devez déposer un dossier de déclaration préalable lorsque vous envisagez de changer la destination d’un local de l’une à l’autre des 9 catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, services publics ou d’intérêt collectif (article R123-9 du Code de l’urbanisme).

 

    • Changement de destination Du côté de la copropriété

      Impossible de faire l’impasse sur le changement de destination si votre local commercial appartient à une copropriété.

      Et pour qu’elle approuve un changement de destination, seul l’accord de la majorité (des présents) vous permettra de concrétiser votre projet de le changement de destination…
      La loi va même un peu plus loin si vous souhaitez opérer des travaux de le changement de destination qui affecteront les parties communes : vous aurez alors besoin de l’accord majoritaire de tous les copropriétaires.
      Attention, même si ces démarches pour le changement de destination vous semblent fastidieuses, commencer des travaux en « omettant » de prévenir votre nouvelle copropriété peut vous coûter très cher et vous attirer les foudres de vos voisins.
      En effet, ils sont en droit d’exiger que vous remettiez les locaux dans l’état où ils se trouvaient initialement !

 

    • Contexte réglementaire du changement de destination

      La loi UH au 2 juillet 2003 a instauré l’article L 123.3.1. au code de l’urbanisme qui dispose que « dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ». Cet article est opposable au PLU et au POS.

Pièces à fournir pour un changement de destination

      • Formulaire CERFA N°13404 rempli et signé Vous pouvez nous fournir uniquement les pages qui concernent l’opération

 

      • Notice explicative et descriptive du projet de changement de destination

 

      • Plan de situation (Internet ou autres) Indiquer échelle et orientation Si possible plan au 1/2000°

 

      • Plan de masse pour le changement de destination(ex : plan cadastral format A4) A retirer auprès du service du cadastre Ou sur le site Internet http://cadastre.gouv.fr Si possible plan au 1/500°

 

      • Etat actuel Photos extérieures de l’immeuble dont 3 exemplaires en couleurs au minimum

 

    • Coupe Verticale sur le local avant et après travaux de changement de destination