Le dépôt de garantie locatif

Le montant du dépôt de garantie équivaut à un mois de loyer, taxes et charges non comprises. Cette donnée doit être indiquée dans le contrat de location, à la signature duquel le dépôt de garantie est versé.

Droits et obligations relatifs au dépôt de garantie.

Une fois le bail expiré, le propriétaire doit en principe rembourser le dépôt de garantie. Plus précisément, la loi lui donne un mois pour s’acquitter de cette obligation, à compter du jour de restitution des clés par le locataire. Si le propriétaire faillit à son devoir, il devra payer des intérêts de retard.

Exception à l’obligation de remboursement du dépôt de garantie.

Le bailleur n’est pas tenu au remboursement – ou du moins, à un remboursement de la totalité de la somme – si l’état des lieux de sortie révèle des usures ou des dégradations dont les réparations auraient dû être prises en charge par le locataire. En revanche, le non-remboursement du dépôt de garantie en raison d’usures normales des lieux est illégal.

Aucune révision du montant du dépôt de garantie n’est possible.

Cette révision est interdite non seulement pendant la vie du contrat de location, mais également à l’occasion d’un renouvellement. Le bailleur a tout de même le droit de faire fructifier le dépôt de garantie.

Les retenues sur le dépôt de garantie avant remboursement

Déduction est notamment faite des sommes dues suite à la régularisation des charges.

Les retenues pour cause de dégradations

Pour que les retenues soient « justifiées », l’établissement de devis des réparations est nécessaire. Le propriétaire doit, en outre, présenter au locataire la facture des travaux réalisés.

Il arrive que la régularisation des charges et les dépenses occasionnées par les travaux de réparations dépassent le montant du dépôt de garantie. Dans ce cas de figure, le propriétaire ne remboursera évidemment rien au locataire. C’est d’ailleurs ce dernier qui doit payer la différence.

Le dépôt de garantie est différent de la caution solidaire

Il est vrai que parfois, cela peut prêter à confusion. Dans le cadre d’un cautionnement, le propriétaire se protège d’un éventuel défaut de paiement des loyers ou des charges locatives. De fait, une personne physique ou morale, comme un établissement financier, accepte d’endosser les dettes locatives du locataire si défaillance il y a.

La gestion du dépôt de garantie par un professionnel

Cela suppose un enchaînement de responsabilités particulièrement lourdes pour le bailleur. La gestion comprend les états des lieux d’entrée et de sortie, la régularisation des charges, éventuellement les injonctions de payer. La gestion locative inclut également la constatation d’éventuelles dégradations.

Pour optimiser votre gestion locative, le mieux est de la confier à une agence spécialisée comme Alliance Habitat. Il faut d’ailleurs garder à l’esprit que les erreurs que vous pourriez commettre dans cette gestion sont autant de brèches pouvant éventuellement, vous conduire dans de longs et coûteux contentieux judiciaires.