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Comment déposer un permis de construire à Cannes avec un architecte ?

On doit obligatoirement avoir recours à un architecte pour un permis de construire. Cela a été établie suivant la loi 77- 2 du 3/01/1977 sur l’architecture. Aussi l’article L.431.1 stipule clairement que la demande de permis ne peut se faire que si et seulement si la personne qui souhaite réaliser des travaux soumis à une autorisation fait appel à un architecte pour réaliser le projet architectural qui fait objet de la demande de permis de construire.

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Quels sont les cas à Cannes où il faut obligatoire faire appel à un architecte ?

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En principe général, on doit avoir obligatoirement recours à un architecte pour tous les travaux soumis a permis de construire. Cela n’est pas obligatoire si face à de faible construction des maitres d’ouvrages admettent une dérogation.  Les travaux qui sont soumis a permis de construire sont établies en fonction de leur surface de création et de leur emprise au sol. Les personnes physiques ainsi que les EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) ont aussi des seuils de surface limite qui exige l’intervention d’un architecte.

La nature des surfaces est aussi à considérer. Pour une construction autre qu’agricole, avec un seuil de surface de 170 m2, on tient déjà en compte de la surface du plancher et l’emprise du sol qui correspond à la partie de construction constitutive de la surface du plancher. Et pour une construction agricole, on considère la surface du plancher et l’emprise du sol qui ne doit pas dépasser les 800 m2. Pour les serres, le seuil spécifique est de 2000 m2.

Une construction sur une construction existante exige aussi un architecte si la surface finale dépasse le plafond qui correspond à la nature de la construction. Pour pouvoir déterminer dans quel cas on a besoin d’un architecte à Cannes pour un permis de construire, on doit réfléchir en fonction de cet enchaînement. Quelle est la surface du projet ? quelle procédure pour l’autorisation d’urbanisme ? si le projet est soumis à PC, est ce que la surface finale dépasse le seuil de l’architecte ?

Ce qu’il faut savoir pour avoir un permis de construire à Cannes ?

Les responsables vont faire part de la liste des pièces à fournir. Après avoir fourni toutes ces pièces, un formulaire CERFA adéquat doit être rempli. Le tout va ensuite être déposé auprès de la mairie. Le responsable délivrera un récépissé de dépôt. La demande est à déposer par le propriétaire ou son mandataire.

En principe le dossier de la demande doit comprendre un formulaire administratif de demande de permis de construire, une copie de cadastre, un plan de masse et le plan des façades. Il y a également un dossier « paysager » composer d’une photo du terrain, une coupe, un dessin et une notice qui vise à décrire l’impact visuel du projet à établir.

On peut quand même effectuer la demande même si le terrain n’est pas encore officiellement acheté. Il y a des cas où le futur propriétaire ne dispose que d’une promesse de vente. Un architecte ne doit pas obligatoirement intervenir lorsqu’une personne physique désire construire pour elle-même un bâtiment d’une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m2. Pour une surface qui dépasse ce seuil, un architecte est obligatoire.